modification code patrimoine

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Message  Prospector34 le Jeu 17 Juil - 14:21

Le gouvernement a au travers de son ministère de la culture modifié quelques dispositions du Code du patrimoine ainsi que du code pénal.
Voir sur le JO du 16 Juillet :
[www.journal-officiel.gouv.fr]

LOI no 2008-696 du 15 juillet 2008

TITRE Ier
DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION
DU CODE DU PATRIMOINE

Article 34
I. – Après l’article 311-4-1 du code pénal, il est inséré un article 311-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 311-4-2. − Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :
« 1- Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d’archives privées classé en application des dispositions du même code ;
« 2- Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
« 3- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique ou d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec l’une des circonstances prévues à l’article 311-4.
« Les peines d’amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du bien volé. »

A retenir la position 2 que l’on peut comprimer ainsi :

« Art. 311-4-2. − Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :
2- Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement……..



voila qui va mettre un frein aux forum d identification a ebay et autre site de ventes p2p car tout objet archeo trouver en detection qui sera poster sur le net et non declarer ou ne justifiant pas d'une provenance legale sera considerè comme volè
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Message  GENERAL LEE le Jeu 17 Juil - 19:35

Evil or Very Mad SUPER!!!! comme ca j ai plus qu a fermer mon forum, ou alors le transformer en forum pour les associations des randonneurs du Dimanche!

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Re: modification code patrimoine

Message  Prospector34 le Jeu 17 Juil - 20:47

falait si attendre mon ami çeci dit mis a part les trouvaille les sujet de discussion sur la detect son nombreux
donc pas la peine de fermer ton forum puis
faut encore bien lire

Le vol est le fait de s'emparer de la propriété d'autrui sans son consentement.
prospecter en accord de l art 1er sur un terrain avec l autorisation du proprio n'enfrein aucunement ces nouvelles dispositions dans la mesure ou
la loi 1941 sur l usage d un detecteur est respectè
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Message  spartiat le Jeu 17 Juil - 21:54

loi de merde et dire que les violeurs ,et autre di Evil or Very Mad leur et assasin de la route ne prenne meme pas 10 ans de prison Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad
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Message  L'orpailleur le Mar 22 Juil - 14:27

parlon peut mais parlon bien c'est une bonne nouvelle ça cheers

Article 34
I. – Après l’article 311-4-1 du code pénal, il est inséré un article 311-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 311-4-2. − Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :
« 1- Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d’archives privées classé en application des dispositions du même code ;
« 2- Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
« 3- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique ou d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec l’une des circonstances prévues à l’article 311-4.
« Les peines d’amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du bien volé. »

Immaginez l'article 3 les archéologues en taule
il vas y en avoir un paquet cheers avec tous se qu'ils piquent sur les fouilles et dans les musés lol! lol! lol!
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