modification code patrimoine
4 participants
Page 1 sur 1
modification code patrimoine
Le gouvernement a au travers de son ministère de la culture modifié quelques dispositions du Code du patrimoine ainsi que du code pénal.
Voir sur le JO du 16 Juillet :
[www.journal-officiel.gouv.fr]
LOI no 2008-696 du 15 juillet 2008
TITRE Ier
DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION
DU CODE DU PATRIMOINE
Article 34
I. – Après l’article 311-4-1 du code pénal, il est inséré un article 311-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 311-4-2. − Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :
« 1- Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d’archives privées classé en application des dispositions du même code ;
« 2- Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
« 3- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique ou d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec l’une des circonstances prévues à l’article 311-4.
« Les peines d’amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du bien volé. »
A retenir la position 2 que l’on peut comprimer ainsi :
« Art. 311-4-2. − Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :
2- Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement……..
voila qui va mettre un frein aux forum d identification a ebay et autre site de ventes p2p car tout objet archeo trouver en detection qui sera poster sur le net et non declarer ou ne justifiant pas d'une provenance legale sera considerè comme volè
Voir sur le JO du 16 Juillet :
[www.journal-officiel.gouv.fr]
LOI no 2008-696 du 15 juillet 2008
TITRE Ier
DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION
DU CODE DU PATRIMOINE
Article 34
I. – Après l’article 311-4-1 du code pénal, il est inséré un article 311-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 311-4-2. − Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :
« 1- Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d’archives privées classé en application des dispositions du même code ;
« 2- Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
« 3- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique ou d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec l’une des circonstances prévues à l’article 311-4.
« Les peines d’amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du bien volé. »
A retenir la position 2 que l’on peut comprimer ainsi :
« Art. 311-4-2. − Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :
2- Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement……..
voila qui va mettre un frein aux forum d identification a ebay et autre site de ventes p2p car tout objet archeo trouver en detection qui sera poster sur le net et non declarer ou ne justifiant pas d'une provenance legale sera considerè comme volè
Prospector34- membre récent
- Nombre de messages : 29
Age : 56
Localisation : saint bauzille de putois
detecteur : GMP
Votre plus belle trouvaille : NO COMMENT
Votre Spécialité : LE MATOS
Re: modification code patrimoine
SUPER!!!! comme ca j ai plus qu a fermer mon forum, ou alors le transformer en forum pour les associations des randonneurs du Dimanche!
Re: modification code patrimoine
falait si attendre mon ami çeci dit mis a part les trouvaille les sujet de discussion sur la detect son nombreux
donc pas la peine de fermer ton forum puis
faut encore bien lire
Le vol est le fait de s'emparer de la propriété d'autrui sans son consentement.
prospecter en accord de l art 1er sur un terrain avec l autorisation du proprio n'enfrein aucunement ces nouvelles dispositions dans la mesure ou
la loi 1941 sur l usage d un detecteur est respectè
donc pas la peine de fermer ton forum puis
faut encore bien lire
Le vol est le fait de s'emparer de la propriété d'autrui sans son consentement.
prospecter en accord de l art 1er sur un terrain avec l autorisation du proprio n'enfrein aucunement ces nouvelles dispositions dans la mesure ou
la loi 1941 sur l usage d un detecteur est respectè
Prospector34- membre récent
- Nombre de messages : 29
Age : 56
Localisation : saint bauzille de putois
detecteur : GMP
Votre plus belle trouvaille : NO COMMENT
Votre Spécialité : LE MATOS
Re: modification code patrimoine
loi de merde et dire que les violeurs ,et autre di leur et assasin de la route ne prenne meme pas 10 ans de prison
spartiat- membre tres actif
- Nombre de messages : 64
Age : 50
Localisation : (
detecteur : gold maxx power
Votre Spécialité : le 4x4 extreme
Re: modification code patrimoine
parlon peut mais parlon bien c'est une bonne nouvelle ça
Article 34
I. – Après l’article 311-4-1 du code pénal, il est inséré un article 311-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 311-4-2. − Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :
« 1- Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d’archives privées classé en application des dispositions du même code ;
« 2- Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
« 3- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique ou d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec l’une des circonstances prévues à l’article 311-4.
« Les peines d’amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du bien volé. »
Immaginez l'article 3 les archéologues en taule
il vas y en avoir un paquet avec tous se qu'ils piquent sur les fouilles et dans les musés
Article 34
I. – Après l’article 311-4-1 du code pénal, il est inséré un article 311-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 311-4-2. − Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :
« 1- Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d’archives privées classé en application des dispositions du même code ;
« 2- Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
« 3- Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique ou d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec l’une des circonstances prévues à l’article 311-4.
« Les peines d’amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du bien volé. »
Immaginez l'article 3 les archéologues en taule
il vas y en avoir un paquet avec tous se qu'ils piquent sur les fouilles et dans les musés
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|
Sam 19 Avr - 18:40 par garrigue34
» bonjour tout le monde
Mar 7 Jan - 0:39 par Speed34
» recharge mbicarte gratuit : recharge-mobicarte.yolasite.com
Mer 31 Juil - 17:26 par dinara04
» recharge mbicarte gratuit : recharge-mobicarte.yolasite.com
Mer 31 Juil - 17:25 par dinara04
» bonjour tout nouveau
Sam 15 Juin - 1:48 par bibou220
» speed du forum les detectosages
Mer 13 Mar - 21:22 par Speed34
» Nouveau ici, je me présente.
Dim 20 Jan - 20:16 par detecteur1265
» Bonjour Biterrois
Mer 18 Avr - 10:26 par riclefouilleur